Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est doublé ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l’amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Ainsi un bailleur propriétaire de plusieurs logements, condamné car l’un d’entre eux a un loyer trop important, aura tout intérêt à modifier sa politique de loyer dans les autres appartements sans attendre que le locataire conteste le montant du loyer.
De même, ce dispositif a vocation à dissuader un propriétaire condamné à une première amende d’augmenter le loyer au-dessus du montant maximum lors d’un changement de locataire.