Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’encadrer le complément de loyer pour qu’il n’excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l’application du dispositif. En effet, nous ne voyons pas de raisons pour que l’encadrement des loyers souffre d’exceptions échappant à toute limite. Même un bien avec des caractéristiques spécifiques le distinguant des logements de la même zone ne doit pas échapper complètement à l’encadrement de loyers.