Fabrication de la liasse

Amendement n°CE2177 (Rect)

Déposé le mercredi 9 mai 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
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Photo de monsieur le député Yves Blein
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Photo de madame la députée Michèle Crouzet
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Photo de madame la députée Christine Hennion
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Photo de monsieur le député Didier Martin
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Photo de madame la députée Claire O'Petit
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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, »

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : »

Exposé sommaire

Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d’hébergement ou de logement adapté des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d’une mission essentielle de facilitation de la sortie vers le logement ordinaire, par l’identification des ménages prêts à y accéder voire leur pré-positionnement sur le contingent réservataire de l’État. La loi ALUR leur a même conféré la possibilité de devenir services enregistreurs de la demande de logement social. Le présent amendement vise donc à permettre aux SIAO de participer à l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur afin d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès au logement.