- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« sujet »,
insérer les mots :
« des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« aux activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».
Actuellement, le CNTGI n’est pas consulté pour les projets de loi relatifs aux activités visées par la loi Hoguet. Le présent amendement vise à renforcer l’information et les études préparatoires concernant ces projets, afin d’accompagner les pouvoirs publics. En raison de sa composition (représentants des professionnels de l’immobilier et associations de consommateur), le CNTGI est qualifié pour apporter une réelle expertise sur ces sujets.