Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I.– À l’alinéa 44, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au locataire d’un logement inscrit au programme de ventes d’accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l’accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l’accession sociale à la propriété.