Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à l’hygiène de vie, ».
2° Il est complété un e ainsi rédigé :
« e) De prévenir toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites avant la remise du logement au locataire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le locataire se voit remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à son hygiène de vie.
Plus spécifiquement, cet amendement vise à lutter contre la prolifération des punaises de lits, notamment en en faisant un critère de décence du logement.