- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À la demande d’une ou plusieurs de ces communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 634‑3 à L. 634‑4 sur les zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. » ;
2° L’article L. 635‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À la demande d’une ou plusieurs de ces communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635‑3 à L. 635‑10 sur les zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. »
La loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d’un dispositif de déclaration de mise en location et d’ autorisation préalable de mise en location sur des secteurs concentrant les problématiques d’habitat indigne.
Pour renforcer l’efficacité du dispositif et sa mise en oeuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d’autoriser les EPCI compétents en matière d’habitat à déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mise en place des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, sur les secteurs définis par l’EPCI.
En effet, dans de nombreux territoires, le savoir-faire pour la mise en place et la gestion de ces dispositions existent au sein des administrations communales et non au sein des administrations intercommunales.