Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
L’amendement vise à supprimer cette exemption. En effet, dans le cas où un logement, déclaré résidence principale reste vacant pendant une durée supérieure à 120 jours, il pourrait être loué au moyen d’un bail meublé, d’une durée d’un an, ou par le bail mobilité, nouvellement créé.