Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« b) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics...(le reste sans changement) ; »
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 57, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ;
2° À l’alinéa 58, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) » ;
3° À l’alinéa 61, substituer à la référence : « d) » la référence : « e) » ;
4° À l’alinéa 62, substituer à la référence : « e) » la référence : « f) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes d’être signataires des conventions d’utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.