Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective.
Dans le cadre des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixant les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la définition de la notion de « logement évolutif » s’avère en effet un enjeu important. Il convient que celle-ci soit partagée avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées et qu’elle s’inscrive dans une approche très concrète.