Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première et seconde phrases du 5°, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.