Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) », la référence : « b) » ;
2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) », la référence : « c) » ;
3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) », la référence : « d) ».
Exposé sommaire
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.