Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

L’article L. 411‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑8. – Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d’habitations à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d’engagements réciproques portant sur :

« – L’évolution de l’équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité, réductions de loyer de solidarité et charges ;

« – L’amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;

« – La modernisation des conditions d’activité des organismes d’habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles ;

« – Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ;

« – La durée d’application de ladite convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ;

« – Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition. »

Exposé sommaire

Plutôt que d’imposer des décisions centralisées, l’État doit contractualiser avec les bailleurs sociaux et leur donner un cap. C’est le préalable à toute restructuration ou réforme.

Considérant que la politique du logement n’a de sens que si elle est territorialisée, cet amendement vise à proposer aux préfets de région de conclure une convention avec les organismes HLM afin de les accompagner dans leurs réformes.