- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le 3° de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« 3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ; étant précisé que les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixtes de construction et de gestion de logements sociaux pourront avoir recours à cette procédure, jusqu’au 31 décembre 2022, sans qu’il soit nécessaire de réunir des conditions préalables, pour l’acquisition d’immeubles à construire répondant à leurs besoins et ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l’article L. 631‑11 du code précité. »
Le présent amendement vise à faciliter le recours à la VEFA pour les logements foyers ou RHVS.
Au regard des règles de la commande publique, une VEFA peut être requalifiée en marché public de travaux dès lors que l’ouvrage à construire répond : « aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sur sa conception » (définition de la notion de marché public de travaux - article 5.1 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015).
Une mise en concurrence doit donc être opérée dans cette hypothèse.
La seule dérogation à cette obligation est celle prévue par l’article 30 I 3°b du décret n°2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lorsque les travaux ne peuvent être fournis que par un opérateur déterminé pour des raisons techniques. Le texte précise que « tel est notamment le cas lorsque les travaux représentent une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur, ces travaux ne peuvent pas être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge de la réalisation de l’ensemble immobilier principal ».
Pour recourir à cette exception, il faut remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable ;
- l’absence de mise en concurrence ne doit pas résulter d’une restriction artificielle des caractéristiques du contrat.
Toutefois, cette dérogation ne permet pas de s’exonérer des règles de mise en concurrence dans les cas spécifiques susvisés.