Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;

2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.

Exposé sommaire

La loi n° 2017‑86 « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans le but unique d’interdire aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Pourtant, ces associations bien qu’indépendantes participent activement et librement à ces consultations depuis le début des années 80.

Cet amendement vise à faire cesser cette incohérence, contraire à la libre expression des associations, et permettre une meilleure représentation des locataires.