Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
A l’alinéa 13, après les mots :
« ainsi que par »,
insérer les mots :
« toute autre personne publique ou ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d’être signataires des plans partenariaux d’aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le territoire. Il s'agit d'une demande de l'USH.