Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d’une commune représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au maire l’ensemble des réservations dont il bénéficie sur le territoire de la commune.

« Sur demande du président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l’article L. 441‑1‑1, ou ayant reçu l’accord de toutes les communes membres de l’établissement, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire de l’établissement représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l’État dans le département peut, par convention, déléguer au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’ensemble des réservations dont il bénéficie sur le territoire de l’établissement. 

« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en œuvre du droit au logement, les modalités d’évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d’un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner davantage de responsabilités en matière de politique d’attributions aux élus, maires ou présidents d’EPCI, lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %, en donnant à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis de manière plus large par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ce pour l’ensemble des réservations préfectorales sur le territoire communal ou intercommunal.

Dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de logements sociaux, les politiques d’attribution requièrent un travail de couture particulièrement fin que les élus locaux sont les plus à même de maitriser.

Cette délégation ne remet pas en cause l’accueil des publics défavorisés. La convention entre l’État et le délégataire consigne les engagements de ce dernier pour la mise en œuvre du droit au logement et prévoit les modalités du retrait de la délégation si ces engagements ne sont pas respectés.