- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code est déposé dans un délai d’un mois à partir de la date d’affichage en mairie. L’autorité saisie dispose d’un mois pour donner sa réponse.
« Un recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date initiale précitée lorsqu’un recours gracieux n’a pas été déposé, ou bien dans un délai de trois mois à compter de la date initiale précitée lorsqu’un recours gracieux a été déposé. »
Le délai de recours contentieux contre un permis de construire est aujourd’hui de deux mois. Cela peut paraître raisonnable, mais comme l’introduction d’un recours gracieux proroge toute la procédure de la durée nécessaire au traitement du recours gracieux, cela peut porter à six mois la durée totale pour déposer un recours contentieux, dans le cas où un recours gracieux a été déposé. Cela fait peser sur l’opérateur une incertitude pendant une durée importante, ce qui constitue un frein à la construction. Une réduction des délais est attendue par de nombreux acteurs.
La solution la plus simple serait de réduire de moitié chaque délai : le délai pour déposer un recours contentieux après un recours gracieux, le délai pour déposer un recours gracieux, et le délai pour répondre à ce recours. Par contre, lorsqu’il n’y a pas de recours gracieux, il sera toujours possible de déposer un recours contentieux dans un délai de deux mois.
Cela permettra de réduire à trois mois le délai maximal pour déposer un recours contentieux, et à deux mois le délai minimal, ce qui peut paraître tout à fait raisonnable.
La réduction de ce délai permettra une meilleure sécurité juridique pour les opérateurs, sans pour autant freiner le droit légitime au recours. Cela constitue une bonne manière de faciliter la construction.
Pour donner plus de visibilité aux acteurs et pour les rassurer, il est préférable de fixer cette règle de fonctionnement par voie législative.