- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement d’au plus deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. »
Cet amendement tend à permettre la prise en compte de particularités locales justifiant dans certaines situations spécifiques le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs OPH.
Afin de garantir le caractère exceptionnel de cette dérogation, il est proposé de fixer un nombre minimum d’OPH et de conditionner le bénéfice d’un tel régime à une autorisation préfectorale. Face à la multiplicité des situations territoriales, à l’expertise acquise par certains offices et à des considérations historiques et sociologiques susceptible d’intervenir, il est constant que le maintien de deux offices rattachés à la même personne publique peut parfois constituer la solution la plus pertinente pour répondre aux objectifs de proximité et de rationalisation poursuivis par le présent projet de loi.
Le fait d’intégrer à la loi une telle dérogation apparaît donc comme une mesure d’équilibre essentielle à la pertinence globale de ces nouvelles dispositions.