- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 39.
L’alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d’un BRS ne soient pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions.
Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L’autorisation du Préfet étant accordée après l’avis du Maire de la commune d’implantation, ce sont donc ces deux autorités et non seulement le Préfet qui seraient ainsi contournées. Il n’est d’ailleurs pas prévu par le texte que le Maire soit informé.
Cette situation est d’autant moins acceptable lorsque la commune dispose de droits de réservation sur ces logements, en contrepartie du financement de leur construction ou de leur réhabilitation ou d’une garantie d’emprunts.
La volonté du gouvernement d’accélérer la cession des logements sociaux ne justifie pas le contournement de l’avis légitime du Maire, d’autant plus lorsque la commune a financé directement ou indirectement les logements cédés.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.