- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003, d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sans que cette cession ne soit prévue ou autorisée par ladite convention et ce jusqu’à l’expiration de celle-ci. ». »
Les opérations de rénovation urbaine prévues dans le cadre du NPNRU sont des opérations lourdes et complexes qui visent à rénover des quartiers populaires dégradés afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et d’apporter de la mixité sociale et fonctionnelle. Ces programmes font l’objet d’une longue concertation avec les habitants et les partenaires que sont les organismes HLM, l’ANRU, les services déconcentrés de l’État, ou encore la Caisse des dépôts et consignations. La mise en œuvre de plans de cession de logements sociaux dans le périmètre de ces programmes et sans coordination avec les conventions NPNRU pourrait être de nature à sérieusement perturber la réalisation de certaines opérations ou l’équilibre général de ces programmes.
Il apparaît donc nécessaire, pour conserver une cohérence aux actions menées sur ces territoires, que les ventes de logements sociaux sur le périmètre des conventions NPNRU soient conditionnées par celles-ci. Si la convention ne prévoit pas la possibilité d’une telle vente, l’organisme concerné pourra demander à ce qu’un avenant à la convention soit adopté en conséquence. Par ailleurs, si le bailleur en question a du patrimoine dans le périmètre de cette convention, il sera le plus souvent déjà signataire de cette convention ce qui simplifiera l’opération.