Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le sixième alinéa de l’article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code exécute des travaux conformément à cette autorisation. »

Exposé sommaire

En l’état actuel de la loi, un constructeur consciencieux qui a réalisé son projet conformément à un permis de construire, sans avoir commis aucune fraude, peut être condamné au pénal si le permis n’est plus conforme au PLU suite à une modification de celui-ci. Or le pénal est fait pour punir une conduite fautive à l’égard de la société. Mais justement, dans ce cas, il n’est pas possible de distinguer chez ce constructeur une conduite fautive. Le risque que fait planer une condamnation pénale parait donc disproportionné.

En pratique, la jurisprudence limite ce risque, mais l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2017 montre que ce risque n’est pas nul, comme l’a montré le rapport Maugüé remis au gouvernement le 11 janvier dernier.

Il m’a semblé utile, dans le droit fil de l’objectif du projet de loi ELAN consistant à faciliter la construction en améliorant le traitement des contentieux de l’urbanisme, d’inscrire dans la loi la non-responsabilité pénale du constructeur lorsque celui-ci a respecté l’autorisation qui lui a été donnée. En effet il est nécessaire de sécuriser les opérateurs de bonne foi.

Bien entendu, si une fraude a été mise en évidence, une procédure juridique pourra être instruite au pénal, puisque justement la raison d’être de cette justice est de punir une intention fautive.