Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l’atteinte de l’équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité déjà prévus par le code de l’urbanisme, pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Cette mesure a un impact positif pour les finances publiques : elle n’entraîne aucune nouvelle dépense fiscale et génère de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière etc.), par le déblocage d’opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.