Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % ».

Exposé sommaire

le bonus de constructibilité prévu par le Gouvernement est trop faible pour permettre l’atteinte de l’équilibre économique des opérations. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d’autres bonus de constructibilité déjà prévus par le code de l’urbanisme, pour encourager la production de logements écologiquement performants ou la production de logements intermédiaires. Cette mesure a un impact positif pour les finances publiques : elle n’entraîne aucune nouvelle dépense fiscale et génère de nouvelles recettes (TVA, fiscalité foncière etc.), par le déblocage d’opérations qui ne verraient pas le jour sans cette incitation.