Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« société »,

supprimer le mot :

« anonyme ».

Exposé sommaire

La rédaction proposée est imparfaite en ce qu’elle ne traite pas sur un pied d’égalité l’ensemble des organismes Hlm, les Coop’HLM pouvant se trouver empêchées d’absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres formes d’organismes Hlm. L’objet de la proposition d’amendement vise donc à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article en reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.