- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »
Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l’EPCI de rattachement disposant d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’OPH, elle/il a la possibilité de s’opposer à ces prises de participations.
L’objet de la proposition est donc de supprimer l’obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l’EPCI de rattachement pour accord.