Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Départ de »
les mots :
« Logement quitté par ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer le mot :
« nouveau ».
Exposé sommaire
Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est proposé les modifications suivantes.