Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« au 7° de l’article L. 441‑9 »,
la référence :
« à l’article L. 441‑2‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une incohérence du texte.