Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ».
Exposé sommaire
Le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d’assouplir la gestion de l’occupation du parc hlm. Toutefois, il est nécessaire de prévoir les modalités de transition de passage de la gestion en stock à la gestion en flux. Devront notamment être précisés le périmètre de la gestion en flux ainsi que les modalités de mise en œuvre dans le cadre d’une concertation entre les réservataires, les organismes Hlm et l’État.