Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« des représentants de l’État dans les départements concernés »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme.