Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 81, après le mot :
« vente, »,
insérer les mots :
« le diagnostic de performance énergétique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’organisme d’habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l’acquéreur et préalablement à la vente un diagnostic de performance énergétique du logement.
Ainsi, l’acquéreur est renseigné sur la performance énergétique du logement ou du bâtiment en question, et peut évaluer sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.