- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Après le 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les locataires titulaires d’un bail mobilité défini à l’article de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exempter de taxe d'habitation les locataires en bail mobilité.
Dans le contexte global de réforme de la taxe d'habitation, il semble pertinent d'exempter les locataires en bail mobilité, qui risque d'être particulièrement injuste pour les locataires occupant un logement au 1er janvier alors même qu'il le quittera très peu de temps après.