Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de soumettre la validité des contrats de projet partenarial à l’accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.