- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »
Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation en zone de montagne, y compris dans les espaces nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières
Dans un contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 5 octobre 2017 vient de confirmer l’application stricte de ce principe. Dans cette affaire, le juge administratif annule un arrêté municipal autorisant l’installation d’un pylône de téléphonie mobile en zone de montagne au motif que celui-ci n’est pas construit en continuité avec l’urbanisation existante. L’opérateur a été contraint de démonter, plusieurs années après sa mise en service, le pylône qui apportait la couverture mobile d’une commune identifiée en zone blanche.
La dérogation prévue à l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme est trop restrictive et trop sujette à interprétation pour être applicable à tous les cas d’installation d’un pylône. L’insécurité juridique liée à l’interprétation qui peut être faite par le juge de cette disposition, justifie l’insertion d’une dérogation expresse sectorielle.
Le présent amendement a donc pour objet de créer un nouvel article permettant de faire déroger les installations destinées aux communications électroniques au principe de construction en continuité.
L’ajout des communications électroniques donnera une base légale permettant l’implantation de pylônes en zones rurales et de montagne qui s’avère qui s’avère indispensable pour atteindre l’objectif de densification des réseaux mobiles.