Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
A l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Exposé sommaire
Les grandes opérations d’urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d’un engagement conjoint des communes concernées.