Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 19 mai 2018)
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Au premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques.

Lorsqu’une extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération, la contribution correspondant au branchement et à l'extension du réseau située sur le terrain de l'opération est versée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain de l'opération reste due par la commune. Les communes rurales refusent souvent de prendre en charge ces frais d’extension qui sont très élevés.

L’article L. 332-8 du code de l’urbanisme permet au maire de prendre un arrêté fixant la participation exceptionnelle qui peut être exigée du bénéficiaire des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Cette participation exceptionnelle permettrait aux opérateurs de prendre à leur charge le raccordement électrique de leurs installations.

Afin de sécuriser ce dispositif, en pratique très peu utilisé par les maires quand il s'agit d'installations de communications électroniques, il apparait utile d'inscrire expressément ces installations dans le champ d'application de cet article.