- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I – À l’alinéa 44, après le mot :
« département »,
insérer les mots suivants :
« ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ».
II – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « et en Corse ».
Le présent amendement vise à permettre à l’office public de l’habitat (OPH) Haute-Corse et à l’OPH de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (de Corse-du-Sud) de se regrouper afin de parvenir à des économies d’échelle pour faire baisser les coûts de production et de gestion, objectif même de ce projet de loi.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de regroupement des OPH, prévue pour la Corse dans le présent projet de loi.
De plus, l’adoption de cet amendement permettrait surtout de respecter l’esprit des ordonnances sur la création de la Collectivité de Corse, effective depuis le 1er janvier 2018 (fusionnant les deux départements et la Collectivité territoriale de Corse) et notamment le II de l’article 18 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 qui dispose, de façon expresse, que les offices publics de l’habitat relevant des conseils départementaux seront rattachés à la collectivité de Corse.