- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa rédigé ainsi :
« - la collectivité de Corse ».
Cet amendement fait suite à l'avis de l'Assemblée de Corse sur le présent projet de loi, consultée par le Premier Ministre, conformément à l'article L.4422-16 V du Code général des collectivités territoriales (délibération n°18/075 AC de l'Assemblée de Corse sur le projet de loi ELAN du 29 mars 2018).
L'article L4424-9 du CGCT, issue de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative au statut de la Corse, prévoit l'élaboration par la Collectivité de Corse d'un PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durable).
Selon l'avis de l'Assemblée de Corse précité, au regard de ses délibérations adoptées (celle sur le PADDUC, mais aussi celle validant une politique opérationnelle en matière de foncier et d’aménagement (délibération n°17/019 du 27/01/2017), ces projets partenariaux d'aménagement ou grande opération d'urbanisme, prévus par le présent projet de loi, pourraient bien constituer des cadres formels et procéduraux opposables, adaptés à la réalisation du PADDUC. La Collectivité de Corse avait d'ailleurs, à plusieurs reprises, souhaité une adaptation législative pour pouvoir mettre en œuvre de tels dispositifs.
C'est pourquoi, afin de mener à bien sa politique d’aménagement du territoire, il est nécessaire que la Collectivité de Corse, au même titre que les collectivités visées dans le projet de loi puissent être habilitée à initier ce type de dispositif (Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme) ; d'où l'objet de cet amendement.