Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
A l'alinéa 5, après les mots :
"la métropole de Lyon"
insérer les mots suivants :
"ou la Collectivité de Corse"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d’aménagement du territoire grâce à l'élaboration du PADDUC, d'être consultée obligatoirement sur tout projet d'opération d'intérêt national. Elle doit notamment en être la collectivité qui l'initie.