- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 92.
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l’obligation du concours d’architecture pour les organismes de logement social. L’alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation.
Ce recul n’est pas pertinent. En effet, ce mode de sélection, contrairement aux appels d’offres ou aux procédures négociées, garantit une meilleure qualité du projet, fait systématiquement de la qualité un critère essentiel. Cette sélection est par ailleurs totalement transparente. Au-delà, elle limite les recours et permet de donc de gagner du temps.
Elle constitue une invitation faite aux architectes et ingénieurs de proposer les solutions les plus et audacieuses dans le respect d’un cahier des charges donné, notamment d’un point de vue économique. C’est donc un levier pour l’innovation au service de propositions urbaines et architecturales différentes.
Ce maintien du droit existant s’inscrit dans le contexte que connaissent nos villes, et notamment nos métropoles. Ce contexte c’est celui d’une concurrence accrue lequel ne justifie aucunement que l’on bride l’innovation et l’ambition architecturale.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de maintenir l’obligation telle qu’issue de loi du 7 juillet 2016.