Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code civil
(vendredi 18 mai 2018)
L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable après un délai de quarante-huit heures à compter du début de l’occupation de l’immeuble ou du lieu habité ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d’occupation illégale d’un immeuble ou d’un lieu habité. Au-delà du délai d’occupation de quarante-huit heures, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l’expulsion. Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d’occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.