- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées :
« Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, l’extrait K-BIS de la société tel qu’enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint à cette déclaration. »
Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien, en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.
Les maires sont souvent les mieux informés sur l’identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville mais ils ne disposent pas aujourd’hui de l’identité de l’acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d’un particulier ou d’une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que le K-BIS précisant le nom des associés soit rendu obligatoire.