Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 89 à 91.
Exposé sommaire
Il convient de continuer à soumettre les OPH aux obligations de la maîtrise d’ouvrage.