Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 mai 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la commune ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’une part, de préciser, en cohérence avec l’exposé sommaire du projet de loi, l’objet des contrats de projet partenarial d’aménagement créés par la présente disposition afin de s’assurer notamment qu’ils comprennent la création de logements.
D’autre part, il réintroduit les communes comme signataires de premier ordre de ces contrats afin de s’assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats PPA, outil dérogatoire inédit au droit commun de l’urbanisme.