Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :

« 50 »,

le nombre :

« 35 ».

Exposé sommaire

L’étude d’impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de logements gérés par une société d’économie mixte détenant notamment une activité de logement social est seulement de 2215.

Dans un souci d’équité et de préservation du lien avec les territoires, nous soulignons la nécessité de ne pas fixer un même seuil de regroupement pour les organismes de logements sociaux compris au sens de l’article L. 411‑2 et de l’article L. 481‑1 du code de construction et de l’habitation. Abaisser le seuil de regroupement minimal à 10 000 logements pour les sociétés d’économie mixte représenterait tout de même un écart de l’ordre de cinq fois le nombre moyen de logements actuellement gérés par ces sociétés.

Dans le même temps, nous proposons une baisse du seuil du chiffre d’affaires par cohérence avec le seuil de logement.