- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de veto de l’architecte des Bâtiments de France est transformé en obligation de préconisation correctrice des projets. »
rnsCe projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s’agissant de la délivrance des autorisations d’urbanisme notamment pour les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine, ou pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile dans le cadre des objectifs de couverture numérique du territoire.
Cet amendement propose une évolution de leur rôle, dans un esprit constructif, en transformant l’effet de leur avis négatif en préconisations afin de modifier le projet en conséquence. Dans la pratique, un travail collaboratif entre le pétitionnaire, son maître d’œuvre, l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme et l’ABF permettrait d’esquisser des solutions non seulement soutenables financièrement, possibles techniquement mais aussi acceptables d’un point de vue architectural et urbain.