Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un système automatique de requalification du bail mobilité en bail « classique » semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude.
C’est notamment ce qui s’est avéré en matière de bail commercial dérogatoire de courte durée (article L 145‑5 du code du commerce) permettant au locataire de bénéficier d’un bail commercial s’il est laissé en possession au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu’elle a été modifiée par la loi Pinel de 2014.
Il convient donc de supprimer cette disposition, ce que propose cet amendement.