Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Supprimer l'alinéa 36.

Exposé sommaire

La capacité d’effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d’immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d’affaires ne peut en aucun cas excéder 30% du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic réalisée par l’organisme concerné.

Les alinéas dont il est demandé la suppression ont pour objet d’imposer l’exercice de cette activité au sein d’une filiale devant être créée à cet effet dès le dépassement du chiffre d’affaires maximum correspondant à 30% du chiffre d’affaires global de l’activité syndic.

Les fortes contraintes résultant de la création et de la gouvernance d’une nouvelle entité juridique qui serait dédiée à cette activité paraissent disproportionnées au regard du caractère marginal de l’activité dont par ailleurs le volume n’excéderait pas la limite susvisée de 30% du chiffre d’affaires global.