Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 100.

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'alinéa 4 de l'article 46 du présent projet de loi.