Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Christian Hutin

Au début de l’alinéa 42, insérer les mots suivants :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

 

Exposé sommaire

L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.

Ces créations sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assuré sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, il semble pertinent de limiter l’autorisation de création de ces filiales aux seuls cas de carence avérée du secteur privé afin que les organismes d’habitation à loyer modéré conservent comme cœur de métier le service public d’intérêt général du logement social.