Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Au début de l’alinéa 17, après la référence :

« 6° ter »,

supprimer les mots :

« créer une filiale pour ».

Exposé sommaire

Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire preuve d’agilité pour être efficients.

Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, il est à noter qu’une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d’autant plus que l’article 28 dans son septième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général.